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原文传递 LES AUTORITÉS DE RÉGULATION DES TRANSPORTS EN EUROPE

题名：	LES AUTORITÉS DE RÉGULATION DES TRANSPORTS EN EUROPE
正文语种：	fre
作者：	MICHEL SAVY
摘要：	Le transport ainsi que le réseau transeuropéen de transport figurent parmi les domaines de compétence partagée entre l'Union européenne et les États membres, selon le traité de fonctionnement de l'Union (TFUE, dit « traité de Lisbonne », de 2007). La régulation des transports dans les pays membres s'inscrit dans cette répartition, tout en appliquant le principe de subsidiarité tant pour le partage des responsabilités entre instances communautaires et nationales qu'à l'intérieur des pays, entre État et collectivités territoriales. En matière de transport, l'Union européenne a la compétence, exclusive ou partagée, pour les traités et les accords internationaux, les règles d'accès aux marchés internationaux, les règles de concurrence, le contrôle des aides d'État, les droits des passagers, les systèmes informatisés de réservation, etc., et en cas de divergence le droit européen prime sur le droit national.
出版年：	2023
期刊名称：	Transports
期：	540
页码：	43-47