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原文传递 VERS DE MEILLEURES CONDITIONS D'ACCÈS AU RÉSEAU FERRÉ POUR LE FRET

题名：	VERS DE MEILLEURES CONDITIONS D'ACCÈS AU RÉSEAU FERRÉ POUR LE FRET
正文语种：	fre
作者：	Erick Demangeon
摘要：	Dans une décision publiée le 6 septembre, l'Autorité de régulation des transports (ART) a résolu plusieurs différends opposant SNCF Réseau à quatre opérateurs de fret ferroviaire : Captrain France (SNCF), T3M (Open Modal), Europorte France (Getlink) et Régiorail (Eurorail). Ces derniers avaient saisi le régulateur le 22 février 2021 et déposé une trentaine de demandes dans le but de faire évoluer les conditions d'accès au réseau ferré national. L'ART a fait droit à environ deux tiers de ces demandes qui imposent au gestionnaire d'infrastructures de modifier son document de référence du réseau (DRR).Le régulateur l'enjoint à « améliorer la transparence » de ses processus d'allocation des sillons et d'information sur la programmation, ainsi que de l'utilisation des capacités ferrées réservées pour ses travaux. Il lui demande également de mettre en place des pénalités. Lesquelles visent « à l'inciter à respecter les délais fixés dans le DRR pour le traitement des commandes de sillons et des réclamations ». Ce mécanisme de pénalités aurait pour autre finalité d'optimiser les phases de travaux de SNCF Réseau en le sanctionnant lorsque les capacités réservées pour ces derniers ne sont pas utilisées, précise l'ART. Enfin, le gestionnaire d'infrastructures devra établir et publier de nouveaux indicateurs de suivi de sa performance et modifier ses procédures d'indemnisation. Cette dernière injonction cible, en particulier, les cas où SNCF Réseau supprime ou dégrade l'état d'un sillon ayant été préalablement attribué.
出版年：	2022
期刊名称：	Transports
期：	535
页码：	6-6