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FRET SNCF, L'UE MÈNE L'ENQUÊTE
| 题名： | FRET SNCF, L'UE MÈNE L'ENQUÊTE |
| 正文语种： | fre |
| 摘要： | Les ennuis de la SNCF et de l'État français avec la Commission européenne recommencent au sujet du transport de marchandises. Cette dernière a annoncé le 18 janvier l'ouverture d'une « enquête approfondie sur les mesures françaises de soutien en faveur de Fret SNCF », une entité constamment déficitaire sauf en 2021 et dont les pertes ont été continuellement couvertes « au moyen des avances de trésorerie intragroupe qui constituent des ressources publiques en raison de l'actionnariat et du contrôle étatiques » énonce l'instance européenne. Bruxelles craint que plusieurs mesures en faveur de cette activité du groupe public, octroyées pendant la période 2007-2019, ne soient pas conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les sommes en jeu sur cette période sont impressionnantes : a minima 5,4 Md€. Dans le détail, à l'issue du premier stade de son enquête, les doutes de Bruxelles concernent les avances de trésorerie estimées entre «4 et 4,3 Md€», au moins jusqu'à la filialisation de Fret SNCF, transformée depuis le 1er janvier 2021 en société commerciale (SAS). Ils concernent également l'annulation de 5,3 Md€ de dette financière de l'entité (la somme inclut les avances de trésorerie précitées) par voie législative en 2019. Doutes enfin sur les 170 M€ injectés au capital de la nouvelle société commerciale. |
| 出版年： | 2023 |
| 期刊名称： | Transports |
| 期： | 537 |
| 页码： | 12-12 |
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